Attestation sur l'honneur
1. Déclarant
Je soussigné(e) ______________, né(e) le ______________, demeurant ______________, fais la présente déclaration en mon nom propre.
2. Objet
La présente attestation est établie pour servir et valoir ce que de droit, dans le cadre suivant : ______________.
3. Faits attestés
J'atteste sur l'honneur que ______________
4. Connaissance personnelle et pièces jointes
Les faits ci-dessus relèvent de ma connaissance personnelle. Lorsque je m'appuie sur une information provenant d'une autre source, je l'ai indiqué et je la tiens pour exacte. Pièces jointes à la présente attestation : ______________.
5. Exactitude et responsabilité
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des faits ci-dessus. Je suis informé(e) que la présente attestation est soumise à ______________, et que le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ou d'en faire usage, constitue une infraction pénale (en France, article 441-7 du Code pénal) et peut entraîner la perte de tout avantage obtenu grâce à elle. J'informerai sans délai le destinataire si l'un de ces faits change avant l'utilisation de la présente attestation.
6. Lieu et date
Fait à ______________, à la date indiquée à côté de ma signature.
Le déclarant ou la déclaranteSignatureDate
Ce qu'est une attestation sur l'honneur
Une attestation sur l'honneur est un document par lequel une personne déclare des faits exacts et engage sa responsabilité s'ils ne le sont pas. Elle remplace une pièce justificative quand aucun document officiel n'existe, ou complète un dossier quand le destinataire accepte les déclarations sur l'honneur.
Usages courants : attester de votre domicile, de l'exactitude des informations d'un dossier de subvention, de candidature ou de location, de la perte d'un document, ou de l'absence de condamnation lorsqu'une démarche le demande.
Elle ne se confond ni avec un acte établi devant un notaire ou un officier public, ni avec l'attestation de témoin destinée à un juge, qui obéit à des règles de forme particulières et dispose d'un formulaire officiel (cerfa).
Ce que prévoit le droit français
Les administrations et de nombreux organismes acceptent une attestation sur l'honneur à la place de certaines pièces justificatives. Le destinataire peut toutefois exiger un justificatif précis ou son propre formulaire : dans ce cas, utilisez le sien.
Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ou en faire usage, est un délit prévu par l'article 441-7 du Code pénal, puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende. Une fausse déclaration peut aussi entraîner la perte de l'avantage obtenu grâce à elle.
Si l'attestation est destinée à l'étranger, vérifiez la forme attendue : certains pays exigent une déclaration faite devant une personne habilitée, qu'une attestation signée seul ne remplace pas.
Rédiger une attestation solide
Le destinataire va s'appuyer sur votre déclaration : soyez précis et limitez-vous à ce que vous savez.
- Identifiez-vous complètement : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse.
- Énoncez des faits, pas des opinions ni des promesses, un par phrase, avec les dates et les lieux utiles.
- N'attestez que de ce que vous savez personnellement, et précisez-le lorsque vous vous fondez sur une information reçue d'un tiers.
- Indiquez l'objet et le destinataire, pour que l'attestation ne soit pas réutilisée à d'autres fins.
- Listez les pièces jointes éventuelles, par exemple une copie de votre pièce d'identité si le destinataire la demande.
- Ne signez jamais une déclaration que vous savez inexacte, même si quelqu'un d'autre l'a rédigée : c'est le signataire qui en répond.
La signer en ligne, et quand ce n'est pas possible
Lorsqu'une attestation sur l'honneur est acceptée, la signature électronique est en général reconnue : le règlement eIDAS lui donne un effet juridique dans l'Union européenne, et le Code civil reconnaît l'écrit électronique au même titre que le papier. Le destinataire peut toutefois fixer ses propres exigences : vérifiez-les d'abord.
Une attestation que vous signez vous-même ne coûte rien : remplissez les champs, cliquez sur Signer maintenant, dessinez ou tapez votre signature et téléchargez le PDF. Le PDF reste dans votre navigateur pendant que vous le signez.
SignQuick fournit une signature électronique simple : il ne vérifie pas votre identité et ne remplace pas un notaire. Si le destinataire exige un acte notarié, une signature légalisée, une déclaration devant un officier public, un formulaire officiel ou une signature électronique qualifiée, ce document ne suffira pas.
Questions fréquentes
Une attestation sur l'honneur signée en ligne est-elle valable ?
Lorsque le destinataire accepte une attestation écrite, en général oui : la signature électronique est reconnue dans l'Union européenne (eIDAS) et en France. Elle ne suffit pas si la loi ou le destinataire exige un notaire, une déclaration devant un officier public ou un formulaire officiel précis.
Faut-il faire certifier une attestation sur l'honneur ?
En règle générale, non : elle est signée par le déclarant seul. Certains organismes demandent d'y joindre une copie de votre pièce d'identité. Si le destinataire exige une signature légalisée ou un acte notarié, SignQuick ne peut pas y répondre : adressez-vous à la mairie ou à un notaire selon le cas.
Que risque-t-on avec une fausse attestation sur l'honneur ?
Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ou en faire usage, est un délit prévu par l'article 441-7 du Code pénal, puni d'emprisonnement et d'amende. Elle peut aussi entraîner la perte de ce qu'elle a permis d'obtenir et engager votre responsabilité envers les personnes lésées.
Quelle différence avec une attestation de témoin ?
L'attestation de témoin est destinée à un juge, dans une procédure : elle doit respecter des règles de forme particulières et il existe un formulaire officiel (cerfa). L'attestation sur l'honneur sert à justifier une situation auprès d'une personne ou d'un organisme. Pour une procédure en justice, utilisez le formulaire officiel.
Quelqu'un d'autre peut-il signer mon attestation à ma place ?
Non. Une attestation sur l'honneur est personnelle : c'est la personne qui atteste des faits qui la signe. Si vous attestez de faits au nom d'une société, dites-le dans le texte et indiquez votre fonction.
Ces modèles sont des bases de travail générales, pas un conseil juridique. Le droit varie d'un pays à l'autre : pour tout document important, faites relire le texte final par un professionnel.