Modèle de contrat de prestation de services freelance, prêt à signer

Un contrat de prestation de services qui protège à la fois le freelance et le client : un périmètre clair, des conditions de paiement, la propriété du travail et une sortie équitable. Remplissez les champs, puis signez-le et envoyez-le à votre client.

Remplissez le document

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ClientFreelancePrestations et livrablesCalendrierPrixDélai de paiementCorrections inclusesPréavisDroit applicable

Contrat de prestation de services

1. Parties et prestations

Le présent contrat de prestation de services est conclu entre ______________ (le Client) et ______________ (le Prestataire), chacun une Partie. Le Prestataire réalise les prestations et livrables suivants : ______________ (les Prestations), selon le calendrier suivant : ______________. Toute modification des Prestations, du calendrier ou du prix doit être acceptée par écrit par les deux Parties (un e-mail suffit) avant la réalisation du travail correspondant.

2. Prix et paiement

Le Client paie ______________. Le prix comprend ______________ ; les corrections supplémentaires et tout travail hors Prestations font l'objet d'un devis accepté au préalable. Les factures sont payables ______________. Tout retard de paiement entraîne les pénalités et l'indemnité de recouvrement prévues par la loi applicable et, si une facture reste impayée 15 jours après une relance écrite, le Prestataire peut suspendre les Prestations jusqu'au paiement, le calendrier étant prolongé d'autant. Les frais ne sont remboursés que si le Client les a approuvés par écrit au préalable.

3. Indépendance et collaboration

Le Prestataire exerce une activité indépendante ; il n'est ni salarié, ni associé, ni mandataire du Client. Il détermine librement la manière, le moment et le lieu d'exécution des Prestations, utilise son propre matériel, peut travailler pour d'autres clients et assume ses impôts, cotisations sociales, assurances et immatriculations. Le Client fournit en temps utile les informations, éléments, accès et retours raisonnablement nécessaires ; tout retard de sa part prolonge le calendrier d'autant. Le Prestataire ne peut sous-traiter qu'avec l'accord écrit préalable du Client et reste responsable du travail sous-traité.

4. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral d'un livrable, le Prestataire cède au Client ses droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur ce livrable final, pour les utilisations décrites dans les Prestations ou, à défaut, pour les besoins de l'activité du Client, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits, dans la mesure permise par la loi applicable. Jusqu'au paiement intégral, le Client ne peut utiliser les livrables que pour les examiner. Le Prestataire conserve ses éléments, outils et savoir-faire préexistants et concède au Client, pour la durée des droits, une licence non exclusive d'utilisation de ceux intégrés aux livrables. Les éléments de tiers (polices, banques d'images, code open source) restent soumis à leurs propres licences. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut présenter le travail publié dans son portfolio.

5. Confidentialité et données personnelles

Chaque Partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre du présent contrat et ne les utilise que pour son exécution, pendant toute sa durée et 3 ans après son terme, sauf divulgation imposée par la loi. Chaque Partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD, pour les données qu'elle traite au titre du présent contrat.

6. Garanties et responsabilité

Le Prestataire exécute les Prestations avec soin et compétence et, à sa connaissance, les livrables (hors éléments fournis par le Client) ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit. Dans la mesure permise par la loi, aucune Partie ne répond des préjudices indirects ou du manque à gagner, et la responsabilité totale de chaque Partie au titre du présent contrat est limitée au montant total payé ou dû au titre de celui-ci. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de fraude, de faute intentionnelle ou lourde, de dommage corporel, ni à toute responsabilité que la loi interdit de limiter.

7. Durée et résiliation

Le présent contrat prend effet à la date de la dernière signature et prend fin lorsque les Prestations sont achevées et payées. Chaque Partie peut le résilier moyennant un préavis écrit de ______________, ou immédiatement par notification écrite si l'autre Partie manque gravement à ses obligations et n'y remédie pas dans les 15 jours suivant une demande écrite. En cas de résiliation, le Client paie le travail réalisé jusqu'à la date de résiliation et les frais approuvés qui ne peuvent être annulés, et le Prestataire livre le travail ainsi payé. Les articles 4, 5 et 6 survivent à la résiliation.

8. Dispositions générales et droit applicable

Le présent contrat, avec les documents auxquels il renvoie, exprime l'intégralité de l'accord des Parties sur son objet et ne peut être modifié que par écrit. Aucune Partie ne peut le céder sans l'accord écrit de l'autre. Si une stipulation est inapplicable, les autres restent en vigueur. Le présent contrat est régi par ______________ ; les Parties s'efforcent de régler tout litige à l'amiable pendant 30 jours avant de saisir les juridictions compétentes. Il peut être signé électroniquement.

Le ClientSignatureDate

Le PrestataireSignatureDate

Ce que couvre un contrat freelance

Un contrat de prestation de services fixe ce que vous livrez, dans quel délai, pour quel prix, et ce qui se passe en cas de problème. Un périmètre écrit est la meilleure protection contre le litige classique : le client attendait plus que ce que vous aviez chiffré.

Utilisez-le pour tout projet d'une certaine taille, avec un client professionnel ou un particulier. Pour une relation longue faite de nombreuses petites missions, un contrat-cadre accompagné d'un devis court pour chaque mission est souvent plus simple à gérer.

Si vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), ne confondez pas le contrat et la facture. Le contrat, ou le devis signé, fixe avant la mission les engagements des deux parties ; la facture constate ensuite la somme due, avec ses propres mentions obligatoires. L'un ne remplace pas l'autre.

Les clauses qui comptent

Ce sont elles qui décident qui porte le risque. Relisez-les avec votre client avant de signer, plutôt qu'après un problème.

Le périmètre et les livrables : ce que vous livrez, sous quel format, le nombre de séries de corrections incluses, et ce qui n'est pas compris.
Le prix et le paiement : un forfait ou un tarif (journalier ou horaire), le calendrier de facturation, le délai de paiement et le mode de règlement. Un acompte à la signature est d'usage sur les projets au forfait.
Les retards de paiement : dans l'Union européenne, les retards de paiement entre professionnels font courir des intérêts légaux et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'au moins 40 euros (directive 2011/7/UE). En France, les pénalités de retard et cette indemnité doivent figurer sur vos factures.
La propriété intellectuelle : les droits passent au client une fois le travail payé, et vous gardez vos outils et votre savoir-faire préexistants.
La responsabilité : un plafond, généralement le montant du contrat, avec les exceptions que la loi interdit de limiter.
La résiliation : un préavis, et le paiement du travail déjà réalisé.

Les erreurs fréquentes

Céder tous les droits à la signature plutôt qu'au paiement. Si le client ne paie jamais, vous lui aurez donné le travail.

Rédiger une clause de propriété intellectuelle vague. En France, le Code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit cédé soit mentionné distinctement et que son domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée : décrivez les utilisations prévues dans le champ des prestations.

Travailler comme un salarié. Le mot freelance ne suffit pas : l'Urssaf, l'administration fiscale et les juges regardent la réalité de la relation, notamment qui fixe les horaires et les méthodes et si le freelance travaille pour d'autres clients. Un lien de subordination peut entraîner la requalification en contrat de travail.

Commencer la mission avant la signature du contrat et la réception de l'acompte.

Signer le contrat en ligne

Un contrat de prestation de services peut être signé électroniquement dans l'Union européenne (eIDAS), aux États-Unis (ESIGN Act et UETA) et dans la plupart des autres pays. Cliquez sur Envoyer pour signature, signez en premier en tant que freelance, et votre client reçoit une invitation par e-mail ; il signe sans créer de compte et sans payer.

L'envoi demande un compte gratuit, et 5 envois par mois sont gratuits. Les invitations non signées font l'objet de relances automatiques toutes les 48 heures, 3 fois au maximum.

Le PDF signé est accompagné d'un journal d'audit, d'un certificat et d'un sceau SHA-256 vérifiable sur signquick.app/verify. Il s'agit d'une signature électronique simple, sans vérification d'identité, le niveau avec lequel la plupart des contrats freelance sont signés ; si les règles d'achat d'un client exigent une signature qualifiée, passez par un prestataire qui la propose.

Questions fréquentes

Un contrat freelance signé en ligne est-il valable ?

Oui. Un contrat de prestation de services n'exige pas de forme particulière dans la plupart des pays, et la signature électronique est reconnue dans l'Union européenne (eIDAS), aux États-Unis (ESIGN Act et UETA) et dans de nombreux autres pays. Conservez le PDF signé et son certificat d'audit avec vos documents.

Qui est propriétaire du travail, le freelance ou le client ?

Sans cession de droits, l'auteur conserve en principe ses droits d'auteur, même après avoir été payé : le paiement d'une prestation ne vaut pas cession. En France, la cession doit mentionner distinctement chaque droit cédé et en préciser l'étendue, la destination, le lieu et la durée. C'est pourquoi ce modèle cède par écrit les droits sur les livrables finaux, une fois ceux-ci payés.

Faut-il demander un acompte ?

Sur les projets au forfait, il est courant de facturer une partie du prix à la signature, souvent entre 20 et 50 %, et de commencer une fois l'acompte payé. Cela réduit le risque de travail impayé et montre l'engagement du client.

Ai-je besoin d'un contrat si mon client a accepté mon devis par e-mail ?

Un devis accepté peut déjà constituer un contrat, mais il couvre rarement la propriété du travail, la responsabilité, la confidentialité ou la résiliation. Pour les projets importants, signez un contrat de prestation et faites référence au devis dans le champ des prestations.

Ce contrat suffit-il à faire de moi un indépendant ?

Aucun document n'y suffit à lui seul. Votre statut dépend des conditions réelles d'exécution du travail : en France, un juge peut requalifier un contrat de prestation en contrat de travail s'il existe un lien de subordination. Si le client contrôle vos horaires et vos méthodes comme un employeur, faites-vous conseiller.

Ces modèles sont des bases de travail générales, pas un conseil juridique. Le droit varie d'un pays à l'autre : pour tout document important, faites relire le texte final par un professionnel.